Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-16.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles
Article 5
Versions de la disposition
5. Un directeur du secteur Francisation est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 25 000 $, un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 100 000 $, ainsi que tout document qui porte sur la promesse et l’octroi d’une subvention dans le cadre d’un programme dont les normes sont approuvées par le Conseil du trésor.
